Infiltrationd eau au sous sol. à québec à montréal et partout ailleurs 80 des vices cachés les plus fréquents des maisons sont dus à la présence sournoise d eau ou d humidité dans la résidence. Dans un premier temps le défaut du bien immobilier doit remplir 3 conditions rappelées à l article 1641 du code civil. Le vice caché le plus fréquent d une maison. Bonjourà tous, J'ai acheté ma première maison cet été. Elle date des années 60. J'ai effectué l'achat par le biais d'une agence immobilière et je connais d’i Cest pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil. Bénéficier d'une réduction de Vay Tiền Nhanh. Le présent billet va essentiellement s’adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l’esprit que cela demeure valable pour tout type de vente. Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l’exclusion de garantie qui peut-être convenue. En effet, ceux qui ont acheté un bien immobilier savent que généralement, au détour de l’acte notarié, se cache une clause indiquant que le vendeur est déchargé de tout vice même caché qui affecterait le bien. Et nombreux sont ceux qui, une fois l’achat fait, se mordent les doigts d’avoir accepté cette clause, à raison des dommages qu’ils constatent a posteriori. Evacuons tout de suite un point l’acheteur n’aurait très certainement pas été en mesure d’éviter que cette clause ne soit inscrite. En effet, sauf à ce que l’acheteur soit en importante position de force par rapport au vendeur, celui-ci voudra toujours inscrire cette limitation qui est susceptible de lui éviter bien des tracas par la suite. C’est une clause de style, pour une vente immobilière elle ne sera que très rarement omise. Rappelons à présent le fonctionnement de la garantie des vices cachés elle bénéficie à l’acheteur d’un bien qui présente un tel défaut caché que l’usage du bien est impossible, ou tellement diminué que l’acheteur, s’il avait connu le défaut, soit ne l’aurait pas acheté, soit l’aurait acheté moins cher. Il faut donc que le défaut soit caché ; le défaut apparent est réputé accepté par l’acheteur. En principe, le vendeur est donc tenu d’indemniser l’acheteur pour tous les défauts cachés de la chose qui diminuent de façon importante l’usage de la chose ou le rendent impossible, même s’il ignorait ce défaut. C’est là qu’arrive la clause habituellement insérée dans les actes notariés de vente d’immeuble. En effet, le Code Civil dispose que dans le cas où le vice caché n’est pas connu du vendeur, celui-ci peut contractuellement stipuler qu’il ne sera pas tenu à la garantie. Si l’on traduit, voilà ce que ça veut dire le vendeur qui ignore tout des éventuels vices cachés a le droit de se décharger de la garantie. Autrement dit, le vendeur de bonne foi, persuadé que son bien est exempt de vices cachés, prend alors la précaution de s’exonérer de la garantie qui pourrait lui être demandée si par la suite, d’aventure, l’acheteur découvrait un vice. Dès lors, la bonne foi du vendeur est essentielle. S’il écarte dans l’acte notarié toute garantie de vice, et ce parce qu’à sa connaissance, il n’y en a pas, la clause d’exclusion de garantie est parfaitement valable. A l’inverse, si le vendeur connaissait l’existence du vice, la clause d’exclusion de garantie insérée dans l’acte est nulle. Reste pour l’acheteur à rapporter la preuve – et ce n’est pas toujours évident – que le vendeur était conscient de l’existence du vice caché. Dans ces conditions, si l’acheteur, victime de manoeuvres du vendeur, parvient à prouver que celui-ci lui a caché des vices dont il avait connaissance, il est fondé à demander soit une diminution du prix, soit le remboursement du prix, concomitant avec la restitution du bien. Des dommages et intérêts sont même envisageables. Autrement dit, ce n’est pas parce que votre vendeur vous a caché des choses, voire vous a induit en erreur, tout en insérant une clause d’exclusion de garantie, que vous ne pourrez jamais rien réclamer et que vous serez piégé. Photo par Licence Creative Commons Modérateur snoupy Règles du forum Recommandation consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque. Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? 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Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Moderateur-01 Modérateur Messages 17573 Inscription 03 nov. 2013, 1751 Twitter ID juridissimo Google+ ID +JuridissimoDotCom Re Achat maison vice caché concernant canalisation et remonté d'eau Message par Moderateur-01 » 03 juin 2016, 1803 Bonjour, Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente article 1641 du code civil. Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir article 1644 du code civil d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose coût de la remise en état. Et d'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance. Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970. Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970. Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de bien préparer votre dossier de défense. Cordialement, 1 776 par Moderateur-01 20 févr. 2020, 2022 2 1295 par Tisuisse 09 sept. 2019, 0747 2 563 par ConsultAv 04 mars 2020, 1810 0 499 par yaggo 22 juin 2020, 1129 2 534 par ConsultAv 06 févr. 2020, 1103 Vices cachés et défauts de construction Les vices cachés et les défauts de construction… Comment les détecter? Que faire et dans quels délais? Est-ce que tout est garanti? … Les vices cachés et défauts de construction, c’est donc le sujet de la chronique du jour. Découvrez ou redécouvrez l’interview du 18/06/19 dans l’émission Tout s’explique » sur Radio Chablais, en compagnie de Pascal Rabl, directeur chez Blue Immobilier SA. Retranscription de l’interview Qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché, c’est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. Voilà la définition générale du vice caché. Pour vous donner un exemple en matière d’immobilier, ça pourrait par exemple être un chauffage qui ne fonctionne pas. Vous achetez une maison en été, vous n’allez pas forcément tester les radiateurs, donc là, on pourrait parler de vice caché. Comment est-ce qu’on différencie un défaut visible d’un vice caché ? En fait, lorsqu’on parle de vices cachés, il faudrait que plusieurs conditions soient avérées Premièrement, le vice doit être antérieur à la vente, et pas apparaître après. Deuxièmement, vous ne devez pas avoir eu connaissance du vice au moment de la vente. Donc si on vous a prévenu que le chauffage ne fonctionne plus, vous ne pourriez pas prétendre à un vice caché. Troisièmement, le vice ne doit pas être apparent. En tant que particulier, il faut savoir que votre œil n’est pas celui d’un expert. Pour finir, le vice doit diminuer très fortement l’usage du bien, voire le rendre inutilisable. Si toutes ces conditions sont réunies, alors on peut parler de vices cachés. Est-ce que les défauts visibles sont garantis quant à eux? Non. En fait, lorsque vous achetez un bien immobilier d’occasion, il y aura toujours un paragraphe du contrat de vente qui décharge le vendeur de tous les défauts que pourrait posséder l’immeuble. Cependant, cette condition sera nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose. Cette loi est précisée dans l’article 199 du code des obligations Suisse. LIEN ARTICLE 199 CO ICI Qu’est-ce qu’on entend par frauduleusement dissimulé? Je vous donne un exemple. Imaginons que vous vendez une maison, et que vous avez un problème d’étanchéité au niveau de la toiture. A chaque fois qu’il y a un orage vous avez des fuites et les murs prennent l’humidité. Vous avez un acquéreur qui s’intéresse à votre maison, vous refaites vite la peinture, et vous ne l’informez pas du problème. Alors dans ce cas de figure, l’exclusion de garantie serait nulle car le défaut a été frauduleusement dissimulé. Parce que dans les faits, le vendeur sait pertinemment qu’il y a un problème d’isolation, mais il ne le dit pas au vendeur. Pire encore, il refait la peinture afin que tout soit propre lors de la visite. L’acheteur, de bonne fois, ne peut pas savoir qu’il y a un soucis d’étanchéité. Donc là, il y a tromperie. Après, ce qui est compliqué avec ce texte de loi, c’est qu’il faut réussir à prouver que le vendeur était bel et bien au courant du problème, et que celui-ci a été volontairement caché, ce qui n’est pas tout le temps évident suivant les cas. Et pour les objets immobiliers neufs, il y a tout de même des garanties je suppose? Oui tout à fait. L’exclusion de garantie, c’est uniquement pour les biens immobiliers d’occasion. Maintenant, pour tout ce qui est biens immobiliers neufs, vous avez évidemment des garanties de construction, ainsi que des garanties pour tout ce qui est machines et appareils. Quel est le délai de ces garanties? Les délais de garanties et de prescriptions commencent à courir dès la réception de l’ouvrage. Ils sont de deux ans pour les défauts apparents. Par exemple, un soucis avec une porte ou une fenêtre qui ne se ferme pas, du carrelage mal posé ou fissuré, etc. Le délai est de 5 ans pour les défauts cachés. Par exemple; ce serait un problème d’étanchéité et vous avez des moisissures qui apparaissent suite à un pont de froid. Et pour tout ce qui est vices dissimulés, le délai est de 10 ans. Mais là encore, il faut pouvoir prouver que le défaut a été volontairement caché, ce qui n’est pas évident. Et pour ce qui concerne les appareils? Par exemple le lave vaisselle, le four, etc? Le délai minimum est de 2 ans. Cela peut être plus long suivant l’électroménager que vous achetez, où suivant l’entreprise générale avec laquelle vous travaillez. Quels sont les délais pour signaler les éventuels défauts? Ca dépend sous quelle réglementation se réfère votre contrat d’entreprise générale. Est-ce qu’il se réfère aux normes SIA, ce qui est le cas la plupart du temps, ou au Code des obligations. J’ouvre une petite parenthèse à propos des normes SIA. Donc SIA signifie Société suisse des ingénieurs et des architectes. C’est une association professionnelle de référence des spécialistes de la construction, de la technique et de l’environnement. La SIA élabore, tient à jour et publie un grand nombre de normes, règlements, directives, recommandations et documents divers, qui sont indispensables à la branche suisse de la construction. Donc si on se réfère à la norme SIA 118, Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction », le délai est de 2 ans, à compter de la réception de l’ouvrage pour invoquer en tout temps les défauts apparaissant pendant cette période. Par contre, si vous tardez à les signaler, vous devrez supporter vous-même le dommage supplémentaire qui aurait pu être évités. Par exemple, si vous avez des infiltrations d’eau, et que vous attendez plusieurs mois pour signaler le problème, alors s’il y a un gros orage et que votre bien est complètement inondé, ce sera à vous d’assumer les conséquences parce que vous avez trop tardé pour signaler ce problème. Et le délai vis-à-vis du Code des obligations? Si votre contrat se réfère au CO article 367, alors le délai d’annonce est différent. Après la livraison de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires… En cas de constatation de défauts, le maître d’ouvrage est tenu de les signaler immédiatement à l’entrepreneur. Donc il y a une véritable différence entre ces deux normes, où vous avez 2 ans pour les signaler pour SIA, et immédiatement pour le CO. Pour ce qui est des défauts cachés, qui apparaissent après l’expiration du délai de dénonciation des défauts de 2 ans, le vous devez les signaler aussitôt après leur découverte, que l’on se réfère à la norme SIA ou au CO. LIEN ARTICLE 367 CO ICI CLIQUEZ ICI POUR VOIR LA SUITE DE LA CHRONIQUE Retrouvez toutes nos autres chroniques immobilières en cliquant ICI. Pour ne manquer aucun de nos Podcasts, abonnez-vous à notre chaîne YouTube en cliquant ICI. Interview réalisée par Radio Chablais, en compagnie de Rabl Pascal Directeur chez Blue Immobilier SA

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